{"id":80048,"date":"2019-09-20T16:59:31","date_gmt":"2019-09-20T15:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cardel-global.com\/?page_id=80048"},"modified":"2019-10-03T13:04:50","modified_gmt":"2019-10-03T12:04:50","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cardel-group.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text]Ce site est \u00e9dit\u00e9 par :<\/p>\n

Cardel Global<\/strong>
\nSoci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es (SAS)
\n439 615 238 R.C.S. NANTERRE
\nSi\u00e8ge social 123 Rue Victor Hugo
\n92300 \u2013 Levallois-Perret, France
\nTel : +33 (0)1 47 31 00 14<\/p>\n

RSC Nanterre 439 615 238 00045
\nN\u00b0TVA Intracommunautaire :
\nFR67 439 615 238
\nCode APE : 4932Z<\/p>\n

Directeur de la Publication :
\nM. Christian MARTINS<\/p>\n

ISP: \/ H\u00e9bergeur :
\nOVH
\n2, rue Kellermann
\n59100 Roubaix \u2013 France
\nwww.ovh.com<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Cardel Global dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 123 Rue Victor Hugo \u00e0 92300 Levallois-Perret, France est une Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de huit mille euros et enregistr\u00e9e au Registre du Commerce sous le n\u00b0 R.C.S. 439 615 238. Elle est titulaire d\u2019une Capacit\u00e9 de Transport d\u00e9livr\u00e9e par la Direction R\u00e9gionale de l\u2019Equipement d\u00e9pendant du Minist\u00e8re du Tourisme et inscrite au registre des voitures de transport avec chauffeur aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer. Cette activit\u00e9 est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e. Seuls les v\u00e9hicules autoris\u00e9s peuvent effectuer ce service dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de garanties pr\u00e9vues par la Loi. L\u2019acceptation de nos offres implique la connaissance et l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ce sauf convention expresse contraire pr\u00e9alablement \u00e0 nos interventions.<\/p>\n

Article 1\/ D\u00e9finition de la prestation<\/h4>\n

Le forfait comprend le v\u00e9hicule en \u00e9tat de marche, le chauffeur qualifi\u00e9, l\u2019assurance professionnelle pour les personnes transport\u00e9es, le carburant, les kilom\u00e8tres et le temps selon devis, d\u00e9part et retour garage, les options d\u00e9finies avec le client. Les temps et\/ou kilom\u00e9trages sont d\u00e9compt\u00e9s d\u00e9part et retour du v\u00e9hicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particuli\u00e8res). Toute unit\u00e9 de tarification (heure, kilom\u00e8tre,) commenc\u00e9e est due. Nos prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises avec une T.V.A. \u00e0 10%) et uniquement exprim\u00e9s en EUROS. Le forfait, sauf mention contraire sur le bon de commande, ne comprend pas le montant des p\u00e9ages et parking, les entr\u00e9es dans les lieux publics, les communications t\u00e9l\u00e9phoniques, les indemnit\u00e9s de repas et de d\u00e9coucher du chauffeur qui figurent en sus dans nos grilles tarifaires t\u00e9l\u00e9chargeables et imprimables depuis le site www.cardel-global.com dans la rubrique Mentions L\u00e9gales.<\/p>\n

Article 2\/ R\u00e8glement :<\/h4>\n

Pour toute r\u00e9servation, un acompte minimum de 30% sera per\u00e7u sur le montant de la prestation. Le solde du r\u00e8glement, sauf accord de la soci\u00e9t\u00e9 Cardel Global, s\u2019effectue quarante-huit heures avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demand\u00e9e et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de d\u00e9faillance de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Pour les services de longue dur\u00e9e et pour les clients en compte, le r\u00e8glement des factures ou relev\u00e9s pourra faire l\u2019objet d\u2019un paiement hebdomadaire ou p\u00e9riodique diff\u00e9rent. Suivant le type de prestation une caution pourra \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9e. Les tarifs peuvent \u00eatre chang\u00e9s sans pr\u00e9avis (notamment en cas de modifications importantes du cours des devises \u00e9trang\u00e8res pour les clients situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la France), n\u00e9anmoins sauf information contraire, toutes nos offres sont valables 30 jours. De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accept\u00e9 par nous, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement pr\u00e9vu et l\u2019exigibilit\u00e9, \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eats, d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et les frais judiciaires \u00e9ventuels.<\/p>\n

Article 3\/ D\u00e9sistement :<\/h4>\n

Tout d\u00e9sistement du fait du client d\u2019une r\u00e9servation quel qu\u2019en soit la cause entra\u00eene la perte de l\u2019acompte \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible.<\/p>\n

Les r\u00e9servations non annul\u00e9es avant le d\u00e9part garage du v\u00e9hicule, ou l\u2019absence du client \u00e0 la prise en charge, seront factur\u00e9es.<\/p>\n

Article 4\/ Indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule :<\/h4>\n

Dans le cas o\u00f9 le loueur ne peut mettre \u00e0 disposition le v\u00e9hicule pr\u00e9vu dans le contrat, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es sans recours ni indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice caus\u00e9. Toutefois l\u2019acompte sera conserv\u00e9 si les deux parties s\u2019entendent sur la mise \u00e0 disposition d\u2019un autre v\u00e9hicule.<\/p>\n

En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le v\u00e9hicule, le montant de la prestation sera calcul\u00e9e au prorata du temps pass\u00e9, sans recours ni indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n

Aucun recours ni indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 en cas de retard du v\u00e9hicule, ne sauraient \u00eatre accept\u00e9, \u00e0 moins que les 2 parties s\u2019entendent sur un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du contrat. En tout \u00e9tat de cause, en cas de dommages dus au retard, et notamment ceux occasionn\u00e9s par le manque d\u2019un vol, la SAS Cardel Global limitera sa responsabilit\u00e9 au montant de son forfait transport.<\/p>\n

Article 5\/ S\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9gradations :<\/h4>\n

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d\u2019enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit) m\u00eame \u00e0 la demande du client.<\/p>\n

En cas de d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9quipement int\u00e9rieur ou autres dommages inflig\u00e9s au v\u00e9hicule ou d\u2019autres v\u00e9hicules, par exemple lors de l\u2019ouverture intempestive des porti\u00e8res, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les porti\u00e8res. Il est interdit de fumer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des v\u00e9hicules ; le chauffeur a pour consigne de s\u2019arr\u00eater pour permettre aux fumeurs de se d\u00e9tendre s\u2019ils le souhaitent. Si le chauffeur s\u2019aper\u00e7oit que le client commet une infraction (par exemple usage de stup\u00e9fiants), il a pour consigne d\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement la prestation en cours. Cet arr\u00eat ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.<\/p>\n

Sauf accord pr\u00e9alable, aucun animal ne sera accept\u00e9 dans nos v\u00e9hicules sauf dans une cage ou un contenant herm\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Article 6\/ Responsabilit\u00e9 du transporteur :<\/h4>\n

La responsabilit\u00e9 du transporteur est express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e en cas d\u2019inobservation par le client et des passagers, des prescriptions concernant les transports.<\/p>\n

Les amendes p\u00e9cuniaires, les sanctions p\u00e9nales ou les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riel et corporels caus\u00e9s aux tiers ou au v\u00e9hicules qui feraient suite, soit \u00e0 la n\u00e9gligence du client, soit aux ordres donn\u00e9s par le client ou l\u2019utilisateur, leur personnel ou leurs invit\u00e9s, au chauffeur malgr\u00e9 la mise en garde de ce dernier, seront mises \u00e0 la charge du client qui en acceptera seul la responsabilit\u00e9 et en assumera les cons\u00e9quences quelles qu\u2019elles soient.<\/p>\n

Il en va ainsi notamment des objets de valeur laiss\u00e9s dans les v\u00e9hicules, du nombre de personnes transport\u00e9es ou du poids du chargement en d\u00e9passement des indications figurant sur la carte grise du v\u00e9hicule, des prescriptions d\u2019itin\u00e9raires en d\u00e9saccord avec les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 mises en places, et des demandes de toute nature et contradictoire avec la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et communautaire, particuli\u00e8rement le Code de la Route.<\/p>\n

Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par notre service client o\u00f9 nos chauffeurs ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133-2 du code du commerce les retards occasionn\u00e9s sur les parcours ne peuvent donc donner lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eat bien que notre volont\u00e9 permanente consiste \u00e0 \u00e9viter r\u00e9guli\u00e8rement ce genre de circonstances.<\/p>\n

Article 7\/ Litiges :<\/h4>\n

Sous r\u00e9serve de toutes dispositions l\u00e9gales, tout litige pouvant na\u00eetre est, de convention expresse, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre sis 4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex, ou de toute autre juridiction au seul choix de la SAS Cardel Global.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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